Union locale CGT Paris 5ème/6ième (UL-CGT 5-6)

La Métropole du Grand-Paris

Le rapport Bailly ouvre les vannes du dimanche

Sous couvert de clarifier les règles et les dérogations, le rapport Bailly sur Les exceptions au repos dominical dans les commerces, commandé fin septembre et publié hier, ouvre la voie à une nouvelle extension du travail du dimanche, et crée de nouvelles inégalités entre salariés.

« Il n’y aura pas de remise en cause du repos dominical. La question n’est pas d’étendre plus ou moins la possibilité du travail du dimanche, mais de le faire dans des conditions plus claires, plus simples », a juré, hier matin, le premier ministre Jean-Marc Ayrault, lors de la remise du rapport. Et l’ex-patron de La Poste de se féliciter d’un « point de convergence » entre les 70 syndicalistes, employeurs, commerçants, élus locaux, auditionnés : « Personne ne souhaite que le dimanche devienne un jour banalisé. »

Voilà pour les grandes déclarations mais à regarder de près les mesures envisagées par le rapport, qui feront l’objet d’une loi courant 2014, c’est bien une nouvelle extension du travail dominical qui se prépare. Certes, le document propose de mettre fin à la spirale des dérogations sectorielles dans le commerce. En 2008, la droite avait accordé aux magasins d’ameublement une dérogation leur permettant de faire travailler des salariés tous les dimanches. Brèche qui a poussé les autres secteurs, comme le bricolage, à réclamer le même régime, au nom de la distorsion de concurrence. Pour M. Bailly, il faut mettre un coup d’arrêt à cet effet domino incontrôlable . Il propose donc de supprimer à la mi-2015 la dérogation de l’ameublement. Mais d’accorder d’ici là une dérogation temporaire au secteur du bricolage, qui réconcilierait dans la victoire de classe les enseignes Bricorama, Leroy Merlin et Castorama.

A la mi-2015, cet abandon du système de dérogations par secteurs serait plus que compensé par les autres possibilités d’ouvertures dominicales offertes entre-temps par la loi. Le rapport propose ainsi de faire passer les dimanches du maire de cinq par an aujourd’hui à douze, dont sept resteraient à la main de l’édile municipal, et cinq pourraient être décidés par l’enseigne. Il préconise également une refonte du système actuel de Puce (périmètre d’usage de consommation exceptionnel), mis en place par la loi Mallié de 2009. Dans ces zones délimitées par le préfet dans les agglomérations de plus de 1 million d’habitants, les commerces peuvent ouvrir tous les dimanches. Bailly veut les transformer en périmètres d’aménagement concertés commerciaux (PACC), qui ne seraient plus réservés aux grandes villes. C’est donc partout en France qu’après concertation locale, les zones commerciales pourraient disposer d’une dérogation permanente. Il propose enfin de clarifier les critères de délimitation des zones touristiques, qui deviendraient des périmètres d’aménagement concertés touristiques (PACT). Là encore, pas de volonté assumée d’élargir le travail dominical, mais le rapport pointe des incohérences comme le cas de Paris où seulement quelques quartiers sont classés zones touristiques.

En compensation de ces élargissements, le rapport exige un renforcement des garanties autour du volontariat des salariés. Le travail du dimanche ne pourrait plus figurer dans un contrat de travail, le salarié se porterait volontaire sous forme d’une déclaration écrite, et pourrait revenir sur son choix. Des critères « qui ne changeront pas la donne », a dénoncé la CGT, pour qui le volontariat restera un leurre , compte tenu des faibles salaires dans le commerce et de la pression du chômage.

De même, le rapport prétend mettre fin aux inégalités entre salariés, qui, selon le type de dérogation, n’ont pas le même régime social (majoration de salaire, repos compensateur, volontariat). Mais il se contente d’aligner la situation des zones touristiques sur celle des Puce actuels, avec obligation de négocier un accord collectif, sans socle légal minimal, il crée une entorse de taille puisque les commerces de moins de 11 salariés ne seraient pas concernés. « La plupart des supérettes de centre-ville sont des franchises liées aux grands groupes de la distribution, et ne seraient pas obligées d’apporter des compensations », a dénoncé hier Karl Ghazi, de la CGT commerce de Paris, lors d’une conférence de presse de l’intersyndicale Clic-P.

Cet article a été publié le 3 décembre 2013

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