Union locale CGT Paris 5ème/6ième (UL-CGT 5-6)

La Métropole du Grand-Paris

Contrats collectifs "santé" fiscalisés

Des milliards d’euros sont offerts aux entreprises et aux actionnaires et le gouvernement taxe et impose toujours plus les salariés. Depuis plusieurs semaines, la rumeur circulait sur une fiscalisation en 2014 de la participation des employeurs sur votre cotisation mutuelle. C’est chose faite par le biais de la loi de finance 2014 ! L’exonération fiscale des cotisations au titre de la complémentaire santé, prises en charge par l’employeur, est mise à mal. Cette participation a toujours été exonérée fiscalement et a souvent fait l’objet de négociations aboutissant à un acquis pour les salariés. Désormais, ces cotisations patronales seront imposables dès le premier euro et cette règle s’applique aux rémunérations versées en 2013 (il s’agit d’un effet rétroactif).
Article 4 de la loi de finances 2014 : « Les cotisations à la charge de l’employeur… sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition ».
Pour exemple : Une cotisation mensuelle 2013 à 100 euros dont participation 50 euros pour l’employeur et 50 euros pour le salarié. 50 x 12 = 600 euros qui s’ajouteront à vos revenus imposables (part employeur à déclarer). Les employeurs doivent modifier l’ensemble des calculs des fiches de paie effectuées en 2013, pour introduire fiscalement cette participation. Une modification de l’assiette de financement de la CSG et de la CRDS sera inclue.

Cet article a été publié le 8 février 2014

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