Union locale CGT Paris 5ème/6ième (UL-CGT 5-6)

La Métropole du Grand-Paris

Inspection du travail, une réforme trompeuse

Le premier volet de la réforme, qui restructure les services, a fait l’objet d’un décret publié fin mars. Le second, qui prétend confier « de nouveaux pouvoirs » aux agents de contrôle de l’application du Code du travail, a pris la forme d’une proposition de loi portée par le député PS Denys Robiliard. Texte qui doit être examiné aujourd’hui et demain à l’Assemblée nationale.

Les syndicats opposés au projet CGT, SUD et le SNU et ses promoteurs la CFDT notamment partagent le constat d’une terrible faiblesse de leur institution. Question d’effectifs, puisque les agents de contrôle n’étaient que 2 236 fin 2012 pour 18,3 millions de salariés, soit 8 185 salariés par agent. Les salariés ont de plus en plus de mal à entrer en contact avec des services d’inspection submergés. Question de pouvoirs, car les inspecteurs et les contrôleurs du travail n’ont guère de leviers pour contraindre un employeur à respecter la réglementation. Dans bien des cas, la seule menace à agiter face à un employeur récalcitrant est celle du procès-verbal, qui sera ensuite transmis au parquet. Mais la justice, peu sensible aux questions de droit du travail, néglige souvent ces procédures, qui sont classées, renvoyées à des peines alternatives, ou perdues de vue. Dans un tiers des cas seulement, l’employeur finit par être poursuivi et jugé.

La proposition de loi affirme répondre à ce constat en inaugurant de « nouveaux pouvoirs » pour l’inspection, mais de quelle nature ? Ils ne seront pas numériques, puisque la poursuite de la RGPPMAP et la réorganisation des services feront perdre, dès cette année, 116 agents de contrôle, a pointé Julien Boeldieu, inspecteur du travail CGT, lors d’une rencontre organisée jeudi par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis). Dans ce contexte de restriction, trois nouvelles prérogatives sont accordées à l’inspection du travail. D’une part, la procédure d’« arrêt de travaux » qui permet de suspendre une activité en cas de risque de chute de hauteur et d’ensevelissement dans le BTP, et de risque amiante, est élargie à d’autres situations : c’est un progrès incontesté. D’autre part, est créé un mécanisme de sanction administrative. Pour certaines infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum et à l’hygiène, l’agent choisira d’orienter son PV soit vers le parquet comme aujourd’hui, soit vers le directeur régional du travail (Direccte) qui pourra infliger à l’employeur une amende de 2 000 euros maximum par infraction. Et autre innovation, la transaction pénale, qui concerne un champ très large d’infractions. Là, sur la base d’un PV rédigé par un agent, le Direccte pourra proposer à l’employeur de payer une « amende transactionnelle » qui éteindra les poursuites, après homologation par le parquet.

Cette loi « transformerait l’inspection du travail en véritable inquisition du travail », s’est insurgée la CGPME ; le Medef dénonçant de son côté « un nouveau signe de défiance à l’égard des entreprises ». Mascarade puisque le gouvernement a multiplié les cadeaux à leur égard, mais aussi parce que le projet pourrait tourner à leur avantage. Les syndicats opposés à la réforme pointent un risque de « dépénalisation » du droit du travail, lié aux nouvelles formes de sanction. D’abord, elles seront à la main des Direccte qui, contrairement aux agents de contrôle et aux juges, n’ont pas d’indépendance statutaire et se révèlent proches des entreprises, sensibles à leur chantage à l’emploi. Elles donneront lieu à des négociations, dont les grandes entreprises sortiront gagnantes. « Les transactions se régleront dans le bureau feutré du Direccte », résume Julien Boeldieu, de la CGT, qui dénonce une « procédure entièrement privatisée ». Les victimes et les syndicats ne peuvent plus se porter partie civile, l’employeur évite le procès avec sa dimension publique et symbolique. Quant aux PV qui atterriront tout de même au parquet, ils risquent de souffrir d’un désintérêt encore plus grand puisque cette réforme renonce à sensibiliser la justice aux problématiques du monde du travail.

Cet article a été publié le 20 mai 2014

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