Union locale CGT Paris 5ème/6ième (UL-CGT 5-6)

La Métropole du Grand-Paris

Loi Touraine : DANGERS !!

Le 14 avril, par 311 voix contre 241, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de « modernisation du système de santé ». Marisol Touraine, la ministre de la Santé, pouvait « tweeter » sa satisfaction du vote de ce texte par une « belle majorité de gauche » (PS et EÉLV).
Avoir réussi à faire adopter un texte qui marque une nouvelle étape dans la privatisation de la Sécurité sociale et dans le démantèlement de l’hôpital public, cela sans que les enjeux en soient largement perçus, est un motif de satisfaction pour le gouvernement. En cela, il a été aidé par la mobilisation réactionnaire contre le tiers payant orchestrée par les syndicats de médecins libéraux, et relayée par la droite au Parlement.

Si la forte mobilisation des médecins libéraux a focalisé l’attention sur la généralisation du tiers payant, la loi contient un autre article au moins aussi structurant : l’ouverture de l’accès aux données de santé. Réclamée par les associations de malades et de consommateurs, elle est censée favoriser un meilleur contrôle citoyen des abus de l’industrie pharmaceutique et des prescripteurs. En réalité, c’est bien l’inverse qui risque de se produire : un plus grand contrôle des assureurs sur nos vies.
La loi Touraine va offrir aux assureurs et entreprises pharmaceutiques le trésor qu’ils convoitent depuis toujours : l’accès à peine limité à la plus grande base de données santé au monde, regroupant toutes les informations collectées par la Sécu, les établissements des soins et les communes. À moins de modifications majeures au Sénat, l’article 47 de la loi santé, adoptée en première lecture le 13 avril, déverrouille 17 milliards de données détenues par la Caisse d’assurance maladie (CNAM) : feuilles de soins, dates d’entrée et de sortie dans les hôpitaux, diagnostics, opérations réalisées, données médico-sociales, prescriptions des médecins, causes de décès ...
Ces informations vont être centralisées dans le Système national des données de santé (SNDS), anonymisées, et rendues plus ou moins accessibles. « Open Data » ne veut pas dire « open bar », veut assurer Christian Saoult, vice-président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), à la pointe du combat pour cette « libération » des données.
Seules celles garantissant un total anonymat seront ouvertes à tous : consommation de médicaments, activités des professionnels de santé ou démographie médicale.
Les autres ne seront consultables qu’après autorisations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et de comités d’experts. Elles permettent clairement d’identifier les patients : le numéro de Sécu est masqué, pas les dates de naissance, les lieux de résidence, les dates d’entrée et de sortie de l’hôpital, les soins reçus, etc.
Pour y avoir accès, les assureurs et les laboratoires devront montrer patte blanche : leurs recherches ne pourront être que d ’« intérêt public ». Toute démarche ayant finalité de « prospection commerciale », ou de « modification ou exclusion des contrats d’assurance » en fonction de l’état de santé, est strictement prohibée. En cas de doute sur leurs saines intentions, ils devront passer par des instituts de recherche, « tiers de confiance ».

Tract intersyndical :

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Cet article a été publié le 27 avril 2015

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