Union locale CGT Paris 5ème/6ième (UL-CGT 5-6)

La Métropole du Grand-Paris

Grèves des contrôleurs aériens : les revendications du Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien

Le protocole 2016 est déterminant pour la navigation aérienne française qui n’a pas évolué depuis de nombreuses années et qui, comparée à tous les autres prestataires européens, se trouve en situation de décrochage tant du point de vue des outils ou de l’organisation que des conditions d’emploi de ses contrôleurs aériens. Le SNCTA travaille à un accord gagnant-gagnant qui permette de répondre aux enjeux de court-moyen, voire long, termes.

Depuis près d’un an, le SNCTA se bat — plusieurs préavis ont été déposés en 2015 — pour obtenir l’ouverture de négociations afin de préparer l’avenir du contrôle aérien français et trouver un accord concernant la mise en œuvre des nouvelles contraintes règlementaires européennes.

Le 18 février, la DGAC a (enfin !) présenté la v. 0 du protocole. Comme ce fut le lot de toutes les v. 0 de l’histoire des protocoles, cette version n’échappe pas à la règle : elle n’est absolument pas satisfaisante pour le SNCTA.

Dès lors, le SNCTA négocie activement avec pour triple objectif la suppression des contraintes inacceptables, la diminution de celles qui sont négociables et l’écriture d’un volet social à la hauteur « des contraintes et de la performance » demandées par l’administration centrale et les pouvoirs publics.

RIFSEEP

L’écriture d’un régime indemnitaire simplifié pour les corps techniques est en cours. Il reprend l’esprit de simplification du RIFSEEP dont il doit permettre à la DGAC d’obtenir l’exclusion des corps techniques.

À ce stade des négociations, le SNCTA a obtenu :
•que les notions d’individualisation ou de performance individuelle des primes, incompatibles avec les exigences de sécurité, soient bannies ;
•qu’une part propre aux détenteurs d’une licence européenne de contrôle aérien soit créée et reprenne l’ISQ et son supplément ;
•que toutes les mesures actuelles de maintien des primes des contrôleurs soient reprises dans le décret (mutation, 16 ans d’exercice de la mention d’unité, inaptitude…) ;
•que l’ATC (allocation temporaire complémentaire) et l’ISQ (sur laquelle l’ATC est basée) soient sanctuarisées.

Le SNCTA reste extrêmement vigilant sur l’écriture des textes règlementaires et déterminé à obtenir l’exclusion définitive du RIFSEEP qui est incompatible avec les missions des contrôleurs aériens.

Effectifs

Les négociations protocolaires ont une nouvelle fois lieu dans un contexte de baisse des effectifs de la fonction publique dont la DGAC n’arrive pas à s’extraire malgré l’augmentation de ses missions. Le SNCTA fait depuis plusieurs années valoir la nécessité d’avoir des recrutements en cohérence avec l’augmentation du trafic, les nombreux départs à la retraite et les besoins toujours plus grands en expertise contrôle.

Il revendique le maintien des effectifs opérationnels et le retour au tableau initial de glissement de l’âge de retraite qui permettrait de diminuer la baisse à court terme.

Règlement UE 2015-340

Ce nouveau règlement européen impose encore aux contrôleurs aériens des contraintes supplémentaires sur leur licence : tests des compétences pratiques et linguistiques, vérification et archivage électronique des heures nécessaires au renouvellement de la mention d’unité, responsabilités accrues lors de la prise de médicaments (prescrits ou non).

Le SNCTA dénonce la culture anglo-saxonne du « tout test » opposée à la logique de formation qualifiante qui prévaut à la DSNA. En conséquence, il s’opposera à toute mesure qui irait plus loin que l’application stricte du règlement européen.

Les revendications sociales du SNCTA

L’ensemble des contrôleurs va devoir faire face à la baisse des effectifs et la croissance du trafic. Ils devront collectivement augmenter leur performance et faire la preuve de leurs compétences professionnelles au travers de règles européennes toujours plus strictes. C’est pourquoi, en contreparties de ces contraintes actuelles et futures, le SNCTA revendique :
•pour les ICNA : ◦le passage à l’ancienneté au grade d’ingénieur en chef ;
◦une revalorisation des retraites basée sur l’ATC à hauteur de 70 % du dernier salaire ;
◦la possibilité d’une pré-retraite pour les ICNA entre 57 et 59 ans qui se trouveraient en incapacité de contrôler ;
◦une revalorisation substantielle de l’ISQ et de son supplément ;

•pour les TSEEAC contrôleurs : ◦l’obtention automatique de la 1re qualification dès l’obtention de la mention d’unité ;
◦l’obtention de la 2e qualification et le passage au grade exceptionnel automatiques au bout de 9 ans d’exercice de la mention d’unité ;
◦une revalorisation substantielle de l’ISQ ;
◦pour l’encadrement (hors salle et opérationnel) : ces postes doivent être revalorisés par l’ouverture de grilles d’emplois fonctionnels et une augmentation des taux d’EVS.

Expérimentations

Face à la reprise du trafic aérien et sa variabilité de plus en plus forte, face à la diminution des effectifs opérationnels (-180 d’ici 2020) et ce, quels que soient les recrutements (il faut 5 ans pour former un contrôleur), le SNCTA cherche et négocie des solutions. Il refuse les vacations complémentaires qui sont synonymes d’heures supplémentaires au moment où la pression du trafic est la plus forte. Il travaille depuis des mois à définir un cadre expérimental national pour une organisation du travail sécurisée, capacitive et qui respecte les rythmes de vie :
•travailler plus fréquemment sur certaines périodes mais sur des vacations plus courtes (le nombre de jours moyens et le volume horaire annuel sont constants) ;
•avoir une organisation plus souple tout en préservant l’équipe et les plannings personnels ;
•(re)donner l’autonomie de gestion de l’armement en temps réel aux chefs de salle ou de tour ;
•« coller » mieux au trafic tout en veillant au respect des temps de repos et à la gestion de la fatigue, piliers fondamentaux de la sécurité ;
•supprimer les vacations complémentaires.

Après la première phase d’expérimentation à Reims, le SNCTA négocie actuellement la deuxième phase susceptible d’être mise en place dès cet été dans différents centres. Pour aboutir à un accord sur ce point :
•un certain nombre de contraintes contenues dans la v. 0 du protocole (ni utiles ni acceptables) doivent être retirées ou réduites ;
•les contreparties sociales associées doivent être à la hauteur des contraintes pour les contrôleurs et des gains pour l’usager. Le référentiel du SNCTA est celui des contrôleurs européens.

Comme dans la première phase, les expérimentations éventuelles :
•seraient décidées localement par chaque centre après consultations des syndicats représentatifs des contrôleurs ;
•seraient temporaires puis validées par les personnels pour être reconduites et avec retour arrière possible en cours de période sur simple demande du comité local de suivi ;
•feraient l’objet d’un suivi local et d’une étude sur la fatigue, le stress, les rythmes biologiques par des chercheurs du CNRS afin d’en tirer des enseignements pour le futur.

Non exhaustivité

Ce document fait la synthèse des principaux thèmes et revendications abordés dans les négociations en cours mais de nombreux autres sujets sont abordés. Pour toute question particulière, une seule adresse : bn@sncta.fr.

Après de nombreux conflits sociaux en 2014 et 2015, le temps est actuellement aux négociations. Celles-ci doivent accélérer pour satisfaire les différentes échéances opérationnelles ou règlementaires prévues. Après les échecs des protocoles 2010 et 2013, les contrôleurs, représentés majoritairement par le SNCTA, attendent un accord ambitieux à même de répondre aux enjeux de sécurité et de croissance de la navigation aérienne.

Cet article a été publié le 30 mars 2016

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