Union locale CGT Paris 5ème/6ième (UL-CGT 5-6)

La Métropole du Grand-Paris

Pétition de l’intersyndicale du Ministère du travail contre le code de déontologie imposé aux inspecteurs du travail

L’intersyndicale du ministère du travail CGT-SUD-FO-FSU-CNT-UNSA lance une pétition contre le code de déontologie que le Ministère veut imposer aux inspecteurs du travail.
https://www.change.org/p/myriam-el-khomri-retrait-du-projet-de-code-de-d%C3%A9ontologie-de-l-inspection-du-travail

Au prétexte d’un code de déontologie, alors que nous disposons déjà, depuis 2010, de Principes de déontologie, le ministère du travail règle ses comptes vis-à-vis d’une inspection du travail jugée trop proche des salarié/es en faisant figurer dans le code du travail des matières qui relèvent plus d’un règlement intérieur que de la déontologie.
Non seulement ce texte ne respecte pas les obligations des conventions n°81 et n°129 de l’OIT, mais il porte des atteintes à la vie privée et aux droits syndicaux garantis par la constitution.
Ce code est fait pour restreindre l’indépendance des agent/es de contrôle :
- en créant des obligations principalement envers la hiérarchie ;
- en instituant une liberté de contrôle résiduelle et un devoir d’obéissance ;
- en restreignant les libertés individuelles et d’expression des agent/es ;
- en ouvrant la porte aux pratiques arbitraires, aux sanctions et aux discriminations.
Nous exigeons le retrait du projet de code de déontologie.

Cette pétition sera remise à :
Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Myriam El Khomri

Cet article a été publié le 6 décembre 2016

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